l'amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1393

Rejeté

34%

40 pour73 contre6 abstentions2 non-votants(119 exprimés)

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Pour Contre Abstention