l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

26 octobre 202417e législature·Scrutin n°139

Adopté

79%

168 pour39 contre7 abstentions3 non-votants(214 exprimés)

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Pour Contre Abstention