l'amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1388

Rejeté

37%

28 pour43 contre5 abstentions2 non-votants(76 exprimés)

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Pour Contre Abstention