Aller au contenu principal

l'amendement n° 749 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1368
Rejeté
44%
42 pour53 contre0 abstentions1 non-votants(95 exprimés)