l'amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1363

Rejeté

43%

48 pour63 contre0 abstentions1 non-votants(111 exprimés)

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Pour Contre Abstention