Aller au contenu principal

l'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1361
Rejeté
48%
54 pour57 contre1 abstentions1 non-votants(112 exprimés)