l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1346

Rejeté

38%

47 pour71 contre5 abstentions1 non-votants(123 exprimés)

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Pour Contre Abstention