l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1338

Adopté

56%

75 pour53 contre5 abstentions2 non-votants(133 exprimés)

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Pour Contre Abstention