l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1334

Rejeté

43%

63 pour76 contre6 abstentions2 non-votants(145 exprimés)

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Pour Contre Abstention