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l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1333
Rejeté
36%
49 pour55 contre32 abstentions2 non-votants(136 exprimés)