l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
7 avril 202517e législature·Scrutin n°1303
Adopté
50%
206 pour181 contre25 abstentions(412 exprimés)
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.