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l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

7 avril 202517e législature·Scrutin n°1276
Rejeté
41%
104 pour145 contre5 abstentions(254 exprimés)

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Pour Contre Abstention