Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, parfois désignée par la presse comme proposition de loi sur l’exécution des courtes peines de prison, modifie principalement le code pénal pour encadrer différemment les peines de prison ferme. Le texte rétablit la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à un mois, aujourd’hui interdites, et supprime le principe selon lequel la prison ferme ne peut être décidée qu’en dernier recours. Il met fin à la « quasi‑obligation » d’aménager les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an, tout en fixant un nouveau cadre pour l’aménagement des peines allant jusqu’à deux ans.

Pour les peines de six mois ou moins, il prévoit qu’elles soient exécutées intégralement sous forme d’aménagement, notamment par détention à domicile sous surveillance électronique, semi‑liberté ou placement à l’extérieur. Il précise enfin les conditions personnelles (activité professionnelle, vie familiale, traitement médical, efforts de réinsertion) que le condamné doit justifier pour bénéficier d’un aménagement de peine jusqu’à deux ans. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, avec modifications.