Aller au contenu principal

l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1259
Rejeté
25%
26 pour69 contre9 abstentions2 non-votants(104 exprimés)