l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1259

Rejeté

25%

26 pour69 contre9 abstentions2 non-votants(104 exprimés)

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Scrutin AN n°1259 — l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). — Qui Vote Quoi