l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1256

Rejeté

19%

18 pour78 contre1 abstentions2 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention