l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1254

Adopté

66%

60 pour18 contre13 abstentions2 non-votants(91 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention