l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1253

Rejeté

22%

19 pour57 contre12 abstentions2 non-votants(88 exprimés)

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Pour Contre Abstention