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l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1252
Rejeté
24%
20 pour64 contre1 abstentions2 non-votants(85 exprimés)