l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1249

Rejeté

31%

28 pour63 contre0 abstentions2 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention