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l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1248
Adopté
63%
57 pour27 contre6 abstentions2 non-votants(90 exprimés)