l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1243

Adopté

64%

74 pour40 contre2 abstentions2 non-votants(116 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1243 — l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). — Qui Vote Quoi