l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1237

Rejeté

24%

28 pour90 contre0 abstentions2 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention