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l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

3 avril 202517e législature·Scrutin n°1235
Rejeté
38%
44 pour72 contre0 abstentions2 non-votants(116 exprimés)