l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

2 avril 202517e législature·Scrutin n°1211

Adopté

99%

161 pour1 contre0 abstentions2 non-votants(162 exprimés)

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Pour Contre Abstention