Aller au contenu principal

l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

2 avril 202517e législature·Scrutin n°1207
Rejeté
14%
20 pour121 contre2 abstentions2 non-votants(143 exprimés)