l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

2 avril 202517e législature·Scrutin n°1207

Rejeté

14%

20 pour121 contre2 abstentions2 non-votants(143 exprimés)

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Pour Contre Abstention