l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

1 avril 202517e législature·Scrutin n°1201

Rejeté

20%

43 pour163 contre8 abstentions2 non-votants(214 exprimés)

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Pour Contre Abstention