Aller au contenu principal

l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

1 avril 202517e législature·Scrutin n°1201
Rejeté
20%
43 pour163 contre8 abstentions2 non-votants(214 exprimés)