l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

1 avril 202517e législature·Scrutin n°1195

Adopté

86%

472 pour70 contre10 abstentions1 non-votants(552 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1195 — l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). — Qui Vote Quoi