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l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

27 mars 202517e législature·Scrutin n°1191
Adopté
89%
72 pour8 contre1 abstentions1 non-votants(81 exprimés)