l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

27 mars 202517e législature·Scrutin n°1175

Adopté

64%

39 pour12 contre10 abstentions2 non-votants(61 exprimés)

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Pour Contre Abstention