l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

24 mars 202517e législature·Scrutin n°1173

Adopté

79%

106 pour16 contre12 abstentions2 non-votants(134 exprimés)

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Pour Contre Abstention