l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

24 mars 202517e législature·Scrutin n°1167

Adopté

99%

150 pour0 contre1 abstentions2 non-votants(151 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1167 — l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). — Qui Vote Quoi