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le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

24 mars 202517e législature·Scrutin n°1147
Rejeté
27%
26 pour41 contre30 abstentions2 non-votants(97 exprimés)