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l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

24 mars 202517e législature·Scrutin n°1143
Rejeté
41%
37 pour54 contre0 abstentions2 non-votants(91 exprimés)