l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

21 mars 202517e législature·Scrutin n°1124

Rejeté

31%

29 pour65 contre0 abstentions2 non-votants(94 exprimés)

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Scrutin AN n°1124 — l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). — Qui Vote Quoi