l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

21 mars 202517e législature·Scrutin n°1123

Rejeté

41%

35 pour50 contre0 abstentions2 non-votants(85 exprimés)

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Pour Contre Abstention