la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

17 mars 202517e législature·Scrutin n°1039

Rejeté

11%

23 pour178 contre8 abstentions2 non-votants(209 exprimés)

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Pour Contre Abstention