l'amendement n° 562 de M. Ray et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

25 octobre 202417e législature·Scrutin n°103

Rejeté

41%

84 pour119 contre1 abstentions4 non-votants(204 exprimés)

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Pour Contre Abstention