l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1013

Adopté

80%

33 pour2 contre6 abstentions1 non-votants(41 exprimés)

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Scrutin AN n°1013 — l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). — Qui Vote Quoi