Aller au contenu principal

l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1010
Adopté
62%
28 pour17 contre0 abstentions2 non-votants(45 exprimés)