l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1009

Adopté

52%

26 pour23 contre1 abstentions2 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention