Aller au contenu principal

l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1008
Rejeté
47%
26 pour28 contre1 abstentions2 non-votants(55 exprimés)