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l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1007
Adopté
70%
38 pour15 contre1 abstentions1 non-votants(54 exprimés)