l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
13 mars 202517e législature·Scrutin n°1002
27%
14 pour37 contre0 abstentions1 non-votants(51 exprimés)
