l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1001

Rejeté

44%

16 pour20 contre0 abstentions1 non-votants(36 exprimés)

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Pour Contre Abstention