Aller au contenu principal

l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1001
Rejeté
44%
16 pour20 contre0 abstentions1 non-votants(36 exprimés)