l'amendement n° 809 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
14 février 202316e législature·Scrutin n°967
Rejeté
34%
115 pour217 contre8 abstentions(340 exprimés)
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