Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

La proposition de loi est connue sous le nom de « loi sur la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers » ou, plus brièvement, de « loi fusion des REP emballages-papiers ». Elle a fusionné deux filières de responsabilité élargie des producteurs, jusque-là séparées, pour les emballages ménagers d’un côté et les imprimés papiers et papiers à usage graphique de l’autre.

Le texte a créé une filière unique pour les produits mis sur le marché français par les producteurs concernés, avec un cahier des charges commun pour la collecte, le tri et le recyclage. Il prévoit aussi que les collectivités territoriales contractent avec un seul éco-organisme au lieu de deux, ce qui simplifie leurs relations avec la filière.

La loi maintient les papiers de presse dans le périmètre de la filière, tout en prévoyant une modulation des contributions sous forme de prime pour les produits qui diffusent des informations d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par des encarts d’information gratuits. Cette prime est accordée sous réserve que les produits respectent des critères de performance environnementale et sans augmenter la quantité d’emballages ou de papier graphique mis sur le marché.

Le texte s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2023, avec une mise en conformité des agréments au plus tard au 1er janvier 2024. Il prévoit enfin un rapport du Gouvernement au Parlement sur ses effets dans un délai de trois ans.