l'article 2 de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

31 janvier 202316e législature·Scrutin n°904

Adopté

63%

65 pour31 contre8 abstentions1 non-votants(104 exprimés)

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Pour Contre Abstention