Aller au contenu principal

l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

31 janvier 202316e législature·Scrutin n°903
Adopté
61%
65 pour32 contre9 abstentions1 non-votants(106 exprimés)