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l'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

24 janvier 202316e législature·Scrutin n°881
Rejeté
30%
39 pour88 contre1 abstentions1 non-votants(128 exprimés)