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l'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

24 janvier 202316e législature·Scrutin n°879
Rejeté
38%
44 pour71 contre0 abstentions1 non-votants(115 exprimés)